Autorisation tombola fribourg


liste des préfectures ).
Valeur des lots, la valeur des lots mis en jeu dans une loterie doit être au moins égale à 25 du montant nominal des billets émis, et la valeur des billets à émettre ne peut être supérieure à 100 000 francs.Définition des activités régies par la loi sur les loteries.Celle-ci ne peut être accordée qu'aux corporations et institutions de droit public, ainsi qu'aux groupements de personnes et fondations de droit privé qui ont leur siège en Suisse et présentent toute garantie d'une exploitation correcte.Sport et loisirs, soutenu par la dsas, laction 72 heures est de retour pour une première édition hivernale.Valeur des gains, la valeur des gains est tributaire des mises.Paris professionnels, conditions, l'organisateur ou l'organisatrice de paris professionnels doit disposer d'un règlement de participation ainsi que de terminaux homologués et programmés en fonction du genre d'activité.Ils peuvent confier l'organisation du jeu à une personne coprire una scommessa con due partite physique âgée de 18 ans révolus.L'autorisation est soumise à une taxe d'exploitation fixée à 2 du montant total des billets à émettre ou, pour un loto, à 2 de la valeur du pavillon des lots.Loteries et lotos, conditions, l'autorisation d'organiser une loterie ou un loto est incessible.Elle est accordée pour un jeu servant à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance.
La taxe ne peut être inférieure à 100 francs et doit être acquittée au moment de la délivrance de l'autorisation.




Sont réputées tombolas toutes les formes de loteries organisées dans le cadre interne d'une réunion récréative, dont les lots ne consistent pas en espèces et lorsque l'émission et le tirage des billets, ainsi que la délivrance des lots, sont en corrélation directe et exclusive avec.Dans tous les cas, 70 au moins des mises doivent être restitués aux gagnants ou gagnantes.Des représentants de la Municipalité, du service de lurbanisme ainsi que des mandataires seront présents le jeudi, Lire la suite.Risques, les bénéficiaires d'une autorisation doivent en assumer les risques.Durant cette période, ces projets seront exposés dans le hall dentrée du rez-supérieur du bâtiment administratif, chemin de Chisaz 1, 1023 Crissier, du lundi au vendredi de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.Dans ce cas, une rétribution équitable peut lui être allouée.Pour un loto, la valeur totale des lots ne peut être supérieure à 50 000 francs.
Principe des autorisations, l'organisation de loteries, de lotos et de paris professionnels est soumise à autorisation.
Les lotos sont assimilés aux loteries, sous réserve des règles particulières contenues dans la loi.




Sitemap